Un syndicat va contester le décret et l’arrêté sur les territoires fragiles devant le Conseil d’État

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) a annoncé le 23 juillet qu’elle allait déposer un recours contentieux auprès du Conseil d’État contre le décret et l’arrêté ministériels relatifs aux territoires fragiles, publiés le 7 juillet dans le « Journal Officiel ». Ces textes déterminent les conditions d’identification des territoires où l’accès aux médicaments est insuffisant et sont destinés à définir quelles officines recevront une aide de 20 000 euros de l’assurance-maladie, une mesure négociée entre la CNAM et les syndicats de pharmaciens.

Cependant, l’USPO, insatisfaite par le contenu des textes, les critique pour leur manque de clarté, d’équité et d’efficacité. Le syndicat, dirigé par Pierre-Olivier Variot, conteste notamment les critères de population utilisés pour identifier les territoires fragiles, qui varient considérablement entre régions sans explication claire. L’USPO craint que la liberté accordée aux directeurs des agences régionales de santé pour définir ces territoires, même en concertation avec les acteurs locaux, entraîne des disparités de traitement.

L’USPO s’oppose également à la possibilité d’ouvrir une nouvelle officine près d’une pharmacie dont le propriétaire est proche de la retraite, arguant que cette mesure pourrait dévaluer la valeur des pharmacies. Elle défend le maintien de la règle interdisant l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, jugée essentielle pour la densité et l’efficacité du réseau officinal en France.

Face aux conséquences potentielles de ces textes, l’USPO a décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’État pour protéger les pharmaciens concernés. Cette initiative n’est pas soutenue par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), dont le président Philippe Besset estime qu’elle pourrait retarder l’accès aux financements nécessaires pour certaines officines rurales.